A compter du 1er janvier 2015, les échéances trimestrielles d’acomptes de TVA des redevables relevant du régime simplifié d’imposition sont remplacées par des échéances semestrielles.

Les entreprises concernées s’acquittent désormais de deux acomptes de TVA en juillet et décembre en lieu et place des quatre acomptes trimestriels attendus en avril, juillet, octobre et décembre.

Ils sont égaux, respectivement, à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l’exercice précédent avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d’impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle (CA12).

Seuil de 15 000 € :

Les redevables soumis au régime simplifié d’imposition de la TVA mais dont le montant de la taxe exigible au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € déposent mensuellement des déclarations de TVA.

Une tolérance pour la première déclaration mensuelle :

L’entreprise n’ayant une connaissance précise du dépassement du seuil de 15 000 € qu’au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA 3517CA12 relative au dernier exercice, il est admis, par tolérance, que le premier formulaire mensuel n° 3310CA3 soit déposé au titre de la période d’imposition qui court du 1er jour de l’exercice jusqu’au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA.

Exemple d’entreprise clôturant son exercice le 31/12/2014 :

Un redevable dépose le 5 mai 2015 sa déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/12/2014 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Il doit alors télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juin 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l’annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er janvier au 31 mai 2015 (déclaration relative au mois de « mai 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.

Exemple d’entreprise clôturant en cours d’année :

Un redevable dépose le 30 juin 2015 sa déclaration de TVA relative à l’exercice clos au 31/03/2015 et le montant de « TVA due » figurant en ligne 28 est supérieur à 15 000 €. Il doit ensuite télétransmettre au plus tard entre le 15 et le 24 juillet 2015 (en fonction de sa date limite de dépôt prévue à l’article 39 de l’annexe IV au CGI) une déclaration de TVA n° 3310 CA3 portant sur la période du 1er avril au 30 juin 2015 (déclaration relative au mois de « juin 2015 »). Il déclare ensuite la TVA tous les mois.