Un plan, visant à lutter contre la hausse de la mortalité routière, a été adopté. Parmi ces mesures, certaines concernent les employeurs.

Mesure n°20 :

Les infractions commises par les salariés au volant de véhicules d’entreprise n’aboutissent pas au paiement de l’amende ni au retrait des points sur le permis de conduire.

Actuellement, l’employeur n’est pas tenu de révéler l’identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d’entreprise. En l’absence d’identification de l’auteur de l’infraction, il reste seulement redevable de l’amende. Aussi, en pratique, certaines entreprises choisissent de régler les amendes des salariés notamment pour leur éviter de se voir retirer les points de leur permis de conduire.

Une contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction serait créée. Il s’agirait d’une contravention de la 4e classe d’un montant de 650 €.

NB : Le calendrier d’inscription de ces mesures dans la réglementation n’est pas encore précisé.