À partir du 9 mars 2015, les maisons et les appartements doivent être équipés d’au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) conforme à la norme européenne NF EN 14604 dans votre logement.

Cette obligation concerne tous les lieux d’habitation (appartement, maison…). Qu’il l’occupe lui-même ou qu’il le donne en location, cette obligation pèse sur le propriétaire du logement.

En cas de location de bien immobilier :

Le propriétaire doit fournir un détecteur de fumée à son locataire ou procéder à son remboursement si l’acte d’achat est laissé à l’initiative du locataire. Mais, c’est au locataire de veiller à son entretien et à son bon fonctionnement et d’assurer, le cas échéant, son renouvellement.

Exception : Lorsque le locataire occupe un logement meublé, l’obligation de vérification de bon fonctionnement incombe au propriétaire non occupant.

NB :

Pour les baux d’habitation signés à compter du 8 mars 2015, la présence ou non d’un détecteur de fumée devra être mentionnée dans l’état des lieux d’entrée.

Sanctions :

Toutefois, aucune sanction n’a été prévue en cas de non installation d’un tel dispositif. Par ailleurs, l’assureur ne peut se prévaloir de ce défaut d’installation pour ne pas indemniser les dommages causés par un incendie.