Auparavant, le gérant d’une SARL pouvait décider de déplacer le siège social de celle-ci au sein du même département ou d’un département limitrophe, sous réserve d’une ratification par l’assemblée des associés votant à la majorité des parts sociales.
La loi Macron permet désormais au gérant de déplacer le siège social de la société sur l’ensemble du territoire français. Les obligations de ratification par l’assemblée des associés et de majorité requise demeurent inchangées.
Loi art. 212 ; c. com. art. L. 223-18 modifié