De manière à lutter contre la non-déclaration de recettes en espèces, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure une obligation pour les commerçants de se doter d’un logiciel de caisse ou un système non frauduleux à compter de 2018.

En effet, les ventes non-déclarées viennent diminuer le résultat imposable à l’impôt sur les bénéfices. De plus, le prix encaissé est TTC, la TVA est conservée par le commerçant et n’est jamais restituée à l’Etat. Le coût pour le Trésor est donc double.

Le logiciel ou le système sécurisé devra satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

En cas de contrôle de l’administration fiscale, les commerçants devront être en mesure de présenter une attestation d’homologation remise par un tiers habilité à conduire des audits de certification du haut niveau de sécurité ou une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel selon lequel ce dernier est sécurisé.

En l’absence de présentation de cette attestation, le commerçant s’exposera à une amende de 5 000€ avec l’obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.